Préambule

La plateforme internet Yokoro est éditée par la société Yokoro SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 140 656 dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy 75008 PARIS.

Le Service proposé par Yokoro consiste :

(i) à mettre en relation des Particuliers Prestataires et des Particuliers Employeurs en vue de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée entre Particuliers Employeurs et Particuliers Prestataires qui s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article D.1242-1 du Code du Travail et ont pour objet une tâche précise et temporaire,

(ii) à établir au nom et pour le compte du Particulier Employeur l’ensemble des formalités devant être réalisées auprès des services administratifs compétents, liées à la conclusion d’un contrat entre un Particulier Prestataire et un Particulier Employeur.

Article 01. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

1. Commission : désigne la rémunération perçue par Yokoro en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Particulier Employeur. Cette commission est assimilée aux frais de gestion de l’entreprise.

2. Compte Client : désigne un compte ouvert sur la plateforme Yokoro au nom d’un Membre, matérialisant son inscription sur le Site et la souscription au Service.

3. Conditions Générales : désigne le présent document intitulé « Conditions Générales de Services Yokoro » ainsi que les documents et annexes auxquels il fait référence.

4. Contrat de Mandat : désigne le contrat conclu entre Yokoro et un Particulier Employeur.

5. Convention Prestataire : désigne le contrat conclu entre Yokoro et un Particulier Prestataire .

6. Yokoro: désigne la société Yokoro SARL, Société par actions simplifiée au capital de 50 950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 140 656 dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy 75008 PARIS.

7. Membres : Utilisateur s’étant inscrit sur le Site. Le Membre doit-être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une convention de prestation de services. Le Membre doit obligatoirement être un Particulier.

8. Particulier : désigne toute personne physique.

9. Particulier Prestataire : désigne un Membre ayant déposé une annonce de service à la personne et ayant rempli toutes les conditions nécessaires à la présentation de son annonce sur le Site à savoir l’acceptation de la Convention Prestataire, l’enregistrement de son numéro de sécurité sociale, l’envoi d’un extrait de casier judiciaire vierge, d’une pièce d’identité et du diplôme du baccalauréat pour un service de soutien scolaire.

10. Particulier Employeur : désigne un Membre ayant acheté un Service affiché sur le Site et ayant mandaté Yokoro pour s’occuper de toutes les tâches administratives liées à l’embauche d’un Particulier Prestataire.

11. Porte-Monnaie Yokoro : le compte de dépôt ouvert sur le site au nom du Membre, sur lequel sont déposés :

- la rémunération du prestataire

- le crédit d’un paiement par chèque, virement ou CESU préfinancé

- le remboursement d’un service

Le Membre à la possibilité de transférer tout ou partie du solde de son porte-monnaie vers son compte bancaire suivant les modalités décrites dans l’article 10.

12. Prix affiché : désigne le prix horaire d’un service affiché sur le Site. Ce prix inclue : la rémunération horaire du Particulier Prestataire, les cotisations sociales afférentes, la commission versée à Yokoro et les frais bancaires liés au paiement du service. La commande d’un service sur Yokoro rentrant dans le cadre des dispositions des articles L.7231-1 et suivants du Code du Travail, ce prix est minoré d’une réduction ou d’un crédit d’impôts égal à ce jour, à la moitié des sommes engagées par le Particulier Employeur dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

13. Service affiché : désigne l’offre de prestation de services à domicile déposée sur le Site par un Particulier Prestataire.

14. Service : désigne l’offre Yokoro objet des présentes Conditions Générales à savoir la mise en relation de Particuliers Prestataires et de Particuliers Employeurs et l’établissement de l’ensemble des formalités administratives liées à la conclusion d’un contrat à durée déterminée de services à la personne entre un Particulier Prestataire et un Particulier Employeur.

15. Site : désigne la plateforme internet Yokoro

16. Utilisateurs : désigne toute personne utilisant le Site.

Article 02. Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions par lesquelles l’Utilisateur et/ou le Membre est autorisé à utiliser le Site. Elles précisent également les modalités de mise en relation des Particuliers Prestataires et Particuliers Employeurs.

2.2. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions Générales. Toute souscription au présent Service implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur et/ou Membre aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout prospectus, brochures ou catalogue qui n’ont qu’une valeur indicative.



Les Conditions Générales sont présentées à l’Utilisateur et/ou Membre avant toute souscription au Service de façon à lui permettre de l’accepter après en avoir pris connaissance et de s’assurer qu’il correspond à ses besoins.



L’Utilisateur et /ou Membre est informé du fait qu’il dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales.



A compter de son acceptation par l’Utilisateur et/ou Membre, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur et/ou Membre et à tous les services et options souscrites.



Toute condition ou clause contraire opposée par l’Utilisateur et/ou le Membre sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de Yokoro, inopposable à celle-ci.

2.3. Chaque souscription à un Service est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la souscription. En validant sa souscription et en cochant la case « j’accepte les conditions générales » l’Utilisateur et/ou le Membre accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues, il reconnait ainsi qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Le fait de cocher la case sera réputé avoir valeur d’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur et/ou Membre.



Yokoro se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, et sans préavis, le présent Contrat.



Toutefois en cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales relatives notamment à la durée, aux caractéristiques ou au prix du Service, l’Utilisateur et/ou le Membre sera averti desdites modifications par email.



Chaque Membre disposera d’un délai de deux mois à compter de la notification de la modification pour refuser celle-ci et dénoncer le Contrat par lettre recommandée adressée à Yokoro à l’adresse suivante : Société Yokoro SARL 21 rue du Général Foy 75008 PARIS



En l’absence de dénonciation dans le délai fixé, les modifications seront considérées comme définitivement approuvées.

2.4. Le fait pour Yokoro de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Article 03. Inscription sur la plateforme Yokoro



3.1. Conditions et modalités d’inscription



L’inscription sur Yokoro est gratuite.



Lors de l’inscription l’Utilisateur certifie (i) d’être âgé d’au moins 18 ans (ii) d’avoir la qualité de Particulier, et (iii) de disposer de la capacité juridique pour être valablement engagé par les présentes Conditions Générales et souscrire au Service.



L’Utilisateur garantie la véracité des informations fournies lors de son inscription sur le Site.



Yokoro se réserve la possibilité de procéder à des vérifications et à mettre fin unilatéralement au Service si l’Utilisateur et/ou le Membre n’est pas en mesure de justifier sa capacité à agir ou à contracter.



A l’issue du processus de souscription, l’utilisateur et/ou le Membre recevra de Yokoro un courrier électronique de confirmation, envoyé à son adresse de messagerie électronique accusant réception de son inscription.

3.2. L’Utilisateur et/ou le Membre doit disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. L’Utilisateur et/ou le Membre est informé que l’adresse de messagerie permettra l’échange d’informations concernant le Service et accepte de recevoir de telles informations sur cette adresse de messagerie électronique.



En conséquence l’Utilisateur et/ou le Membre devra consulter régulièrement sa messagerie électronique. En cas de modification de l’adresse de messagerie électronique, l’Utilisateur et/ou le Membre devra en informer Yokoro.



L’Utilisateur et/ou le Membre s’engage à renseigner ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) valides dans son espace personnel et à les maintenir à jour.



En l’absence de messagerie valide, ou de coordonnées valides, Yokoro sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations, et ne pourra être tenu pour responsable de cette inexécution.



Le Membre s’engage à ne pas diffuser et rendre publique ses coordonnées personnelles sur le Site, et à s’abstenir de procéder à toute mesure de publicité en faveur de sites internet commerciaux autres que la plateforme internet Yokoro.

3.3. Lors de son inscription sur le Site, Le Membre choisit un pseudonyme et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.



Chaque pseudonyme et mots de passe sont placés sous la responsabilité du Membre titulaire, qui doit prendre toute précautions nécessaires afin d’en préserver la confidentialité. Le Membre doit notamment prendre toutes mesures appropriées afin d’éviter la perte et le vol de son pseudonyme et/ou mot de passe.

3.4. Le Membre s’engage à ne pas prendre un pseudonyme portant atteinte aux droits d’un tiers. Par exemple, un pseudonyme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.



A l’issue de son inscription, un Compte Client au nom du Membre sera ouvert, matérialisant son inscription sur le Site et la souscription au service. Ce Compte Client est strictement personnel et placé sous la responsabilité du Membre titulaire.

3.5. Utilisation du Service



Le Membre reconnaît que tout accès et utilisation du Service par le biais de son pseudonyme et de son mot de passe confidentiel sont réputés effectués par lui.



Le Membre s’engage à notifier formellement et sans délai, la perte ou la divulgation à un tiers non autorisé de son pseudonyme et de son mot de passe.



A défaut, et jusqu’à notification effective à Yokoro, tout accès au Site et au Service effectué en utilisant le pseudonyme et le mot de passe du Membre est réputé avoir été réalisé sous sa responsabilité.



Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre Compte Client que celui initialement créé lors de son inscription sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Yokoro.



Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux Comptes Clients sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Yokoro pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes Clients du Membre et de tous les services associés.

3.6. Les Membres bénéficient de fonctionnalités étendues par rapport aux simples Utilisateurs :

- Dépôt d’annonces de service à la personne

- Recrutement de particulier prestataire dans le cadre des services à la personne

- Recherche par géolocalisation

- Communication entre Membres via messagerie interne

Article 04. Obligations de Yokoro



4.1. Yokoro s'engage à mettre à la disposition des Membres sur le Site les offres des Particuliers Prestataires et les appels d’offres des Particuliers Employeurs. Yokoro s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à l’achat d'un Service affiché sur le Site.

4.2. Yokoro ne peut garantir que le service du Particulier Prestataire satisfera le Particulier Employeur. De même, Yokoro ne peut garantir au Particulier Employeur que le service proposé par le Particulier Prestataire sera effectué. Enfin, Yokoro ne peut garantir au Particulier Employeur et au Particulier Prestataire que le service ne sera pas annulé.

4.3. Yokoro met en place un système permettant au Particulier Employeur d'évaluer un Particulier Prestataire à l'issue de la réalisation par ce dernier de sa prestation de service, sur différents critères: ponctualité, relationnel, qualité du service et rapport qualité / prix.

Article 05. Obligations des Particuliers Prestataires



5.1. Le Particulier Prestataire s’engage à fournir à Yokoro la copie de ses « documents officiels » certifiées conformes aux originaux (pièce d’identité, extrait de casier judiciaire vierge et diplôme du baccalauréat dans le cadre du soutien scolaire).

5.2. Le Particulier Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions de la « Convention Prestataire » disponible dans son espace personnel.

5.3. Le Particulier Prestataire est seul responsable de la description des Services affichés qu’il propose d’effectuer. En cas d’erreur dans le descriptif, le Particulier Prestataire assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Particulier Employeur que de Yokoro.

5.4. Le Particulier Prestataire s’engage à confirmer ou infirmer une offre de Services affiché dans un délai de 48 heures suivant la réception d’un courrier électronique de Yokoro l’informant que le Service affiché qu’il propose sur le Site intéresse un Particulier Employeur. A défaut de réponse de sa part sous un délai de 48 heures, l’offre de Services affiché du Particulier Prestataire sera annulée. Après deux défauts de réponse au dit courrier électronique, Yokoro suspendra temporairement les Services affichés du Particulier Prestataire du Site.

5.5. Le Particulier Prestataire est seul responsable de la bonne exécution du Service affiché qu’il propose sur le Site. Il garantit Yokoro de toute réclamation concernant la réalisation dudit Service affiché.

5.6. n cas d’empêchement exceptionnel intervenant postérieurement à la confirmation de l’offre de Services affiché par le Particulier Prestataire, ce dernier s’engage à annuler sur le Site son offre de Services affiché au minimum 24H avant la date à laquelle le Service affiché doit être réalisé. Si le délai de 24H ne peut être respecté, Le Particulier Prestataire devra ouvrir un litige.

Article 06. Obligations des particuliers employeurs



6.1. Le Particulier Employeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions prévues par le Contrat de Mandat que ce dernier a conclu avec Yokoro et dont un exemplaire est disponible dans son espace personnel.

6.2. Le Particulier Employeur s’engage à ne pas demander au Particulier Prestataire la réalisation d’une prestation de services différente de celle correspondant à la description du Service affiché qu’il aura préalablement acheté sur le Site.

6.3. Dans le but d’obtenir la transparence la plus totale vis-à-vis des compétences des Particuliers Prestataires triés et référencés sur le Site, il est demandé au Particulier Employeur d’évaluer la prestation du Particulier Prestataire une fois celle-ci réalisée sous un délai de trois jours ouvrés. Cette évaluation déclenche la rémunération du Particulier Prestataire. Dans le cadre de services réguliers, le Particulier Employeur à la possibilité de mettre en place une évaluation automatique.



Si aucune évaluation n’a été effectuée par le Particulier Employeur sous un délai de trois jours, Yokoro considèrera que le service réalisé par le Particulier Prestataire s’est correctement déroulé.



En conséquence, Yokoro évaluera positivement le Particulier Prestataire, et procédera à sa rémunération en créditant le Porte-Monnaie Yokoro du Particulier Prestataire d’un montant correspondant au montant du Service affiché réalisé par ce dernier



Il est précisé que le montant du Service affiché réalisé par le Particulier Prestataire est calculé sur la base du Prix affiché.

6.4. En cas d’empêchement exceptionnel intervenant postérieurement à la confirmation de l’offre de Services affiché par le Particulier Prestataire, le Particulier Employeur s’engage à annuler sur le Site l’achat du Service affiché au minimum 24 heures avant la date à laquelle doit être réalisée le Service affiché acheté.



Si le délai de 24 heures ne peut être respecté, le Particulier Employeur devra ouvrir un litige. Yokoro procédera alors au remboursement de la prestation par crédit sur le Porte-Monnaie Yokoro du Particulier Employeur.

Article 07. Réduction / Crédit d'impôts



7.1. Les commandes de service sur Yokoro rentrent dans le cadre des dispositions de l’article L.129 -1 du Code du travail et bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

7.2. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder 6 000 € par an, sauf exceptions. Ce montant est majoré pour les ménages avec enfants (dans la limite de 7 500 €) et les personnes invalides (ou pour celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide) ou ayant à charge un enfant handicapé.

7.3. La réduction d’impôt correspond à une diminution de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.

7.4. Le crédit d’impôt correspond à une créance sur le Trésor public.

7.5. L’avantage fiscal concerne tous les services à la personne. Toutefois, trois services sont plafonnés:

- pour les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains", l’avantage est plafonné à 250 € par an ;

- pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, il est plafonné à 500 € par an ;

- pour les interventions de jardinage, il est plafonné à 1 500 € par an.

Article 08. Fonctionnement des coupons-services



8.1. Pour chaque Service affiché acheté par le Particulier Employeur sur le site « www.Yokoro.fr », Yokoro crée automatiquement un coupon-service disponible dans l’espace personnel du Particulier Employeur et du Particulier Prestataire.

8.2. Le coupon-service Yokoro matérialise un contrat de travail à durée déterminée passé entre le Particulier Employeur et le Particulier Prestataire dont la durée est renseignée sur ledit coupon. Le coupon-service n’est valable que pour le jour, l’heure, et le Service affiché indiqué sur ce dernier.

8.3. Le jour au cours duquel le Service affiché doit être réalisé, le Particulier Prestataire est tenu de se présenter au Particulier Employeur muni du coupon-service correspondant au Service affiché acheté. Une fois le Service affiché réalisé, il incombe au Particulier Prestataire ainsi qu’au Particulier Employeur de signer le coupon-service et de conserver chacun un exemplaire de celui-ci.

8.4. En cas de litige entre le Particulier Prestataire et le Particulier Employeur relatif à la réalisation de Service affiché, le coupon-service permet à Yokoro de vérifier que le Service affiché a été effectué.

Article 09. Modalités de paiement



9.1. Le règlement du Service affiché acheté par le Particulier Employeur s’effectue par différents moyens bancaires :

- Par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard)

- Par virement

- Par chèque d’une banque domiciliée en France ou à Monaco

- Par CESU préfinancé

9.2. Le paiement par carte bancaire d’un Service affiché acheté par le Particulier Employeur est réalisé par le biais d’un système sécurisé par Paybox de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

9.3. Lors d’un achat d’un Service affiché par carte bancaire, Yokoro procède uniquement à une demande d’autorisation auprès de la banque du porteur. Le débit sur carte bancaire est effectué soit :

- Lorsque le Particulier Prestataire confirme son offre de Service affiché et que l’achat de celui-ci par le Particulier Employeur a été réalisé moins de un jour avant la date de prestation.

- Un jour avant la réalisation du Service affiché acheté, si ce dernier a été confirmé par le Particulier Prestataire et que l’achat du Service affiché a été effectué plus de deux jours avant la date de prestation.

9.4. Le paiement par virement, chèque ou CESU préfinancé d’un Service affiché acheté par le Particulier Employeur se fait par crédit sur le Porte-Monnaie Yokoro de ce dernier. Une fois l’argent crédité, le Particulier Employeur utilise son Porte-Monnaie Yokoro comme moyen de paiement.

9.5. Le paiement par Porte-Monnaie Yokoro implique un débit immédiat lors de l’achat du Service affiché par le Particulier Employeur contrairement à un achat par carte bancaire.

Article 10. Paiement du Particulier Prestataire



10.1. Une fois le Service affiché réalisé, Yokoro procède à la rémunération du Particulier Prestataire à l’issu de l’évaluation de sa prestation par le Particulier Employeur et à défaut dans le délai de 4 jours ouvrables suivant la date à laquelle le Service affiché a été réalisé. La rémunération du Particulier Prestataire est effectuée par crédit du montant du Service affiché réalisé sur le Porte-Monnaie Yokoro du Particulier Prestataire après débit de ce montant sur le Porte-Monnaie du Particulier Employeur. Le Particulier Prestataire peut paramétrer son Porte-Monnaie Yokoro de manière à indiquer à Yokoro son souhait d’y laisser tout ou partie de la somme versée.

10.2. Le Particulier Prestataire autorise Yokoro à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la prestation de service par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Yokoro ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Yokoro.

10.3. Le Particulier Prestataire renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

10.4. Le paiement au Particulier Prestataire du solde de son Porte-Monnaie Yokoro se fait, en tenant compte des paramètres de son Porte-Monnaie, exclusivement par virement bancaire tous les 25 du mois. Ce virement mensuel est gratuit.

10.5. Le Particulier Prestataire peut également décider de transférer le solde de son Porte-Monnaie Yokoro par virement sur son compte bancaire quand il le souhaite si le solde dudit Porte-Monnaie Yokoro est supérieur à un montant de vingt euros. Yokoro déduira du montant transféré la somme forfaitaire de un euro au titre des frais bancaires.

Article 11. Commission



11.1. En rémunération du Service, le Particulier Employeur payera une commission variant entre 9 et 15% suivant le grade du prestataire calculé sur la base du prix fixé par le Particulier Prestataire pour la rémunération de sa prestation majoré des cotisations sociales et patronales dues à l’URSSAF. Il est précisé que le prix de la prestation du Particulier Prestataire toute charge comprise ne peut être inférieur au SMIC majoré de 10%.

Article 12. Relation entre le Particulier Prestataire et le Particulier Employeur



12.1. Le Particulier Employeur emploie un ou des Particuliers Prestataires pour assurer des prestations de services à domicile. Le Particulier Employeur est le seul et unique employeur de ses prestataires.

12.2. Les Particuliers Prestataires ont au préalable mandaté Yokoro pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les Particuliers Employeurs.

12.3. Le Particulier Employeur mandate quant à lui Yokoro pour verser pour son compte aux Particuliers Prestataires les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le Particulier Employeur adresse à Yokoro l’ensemble des salaires à verser aux Particuliers Prestataires et les cotisations sociales afférentes.

12.4. En aucun cas Yokoro ne pourra reverser aux Particuliers Prestataires et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, Yokoro ne pourra être tenu responsable des obligations du Particulier Employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Yokoro ou les obligations légales à l’égard des Particuliers Prestataires.

Article 13. Suspension d'un Service affiché / Interruption d'un Service affiché



13.1. Suspension d’un Service affiché



Le Particulier Employeur peut décider à tout moment de suspendre la réalisation d’un Service affiché fourni de façon régulière qu’il aura acheté sur Yokoro pour une certaine période. Exemple : vacances scolaires, maladie…

12.2. Interruption d’un Service affiché par le Particulier Employeur



Le Particulier Employeur peut décider à tout moment d’interrompre définitivement un Service affiché fourni de façon régulière qu’il aura acheté sur Yokoro. Il lui sera néanmoins demandé de respecter une période de préavis vis-à-vis du Particulier Prestataire. Soit :

- 1 semaine pour le Particulier Prestataire ayant moins de 6 mois de services continus chez le même Particulier Employeur,

- 1 mois pour le Particulier Prestataire ayant entre 6 mois et moins de 2 ans de services continus chez le même Particulier Employeur,

- 2 mois pour le Particulier Prestataire ayant 2 ans ou plus de services continus chez le même Particulier Employeur.

Article 14. Résiliation /Désinscription



14.1. Résiliation



Les présentes Conditions Générales constituent un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Yokoro ou par le Membre sans motif particulier par simple notification écrite adressé à l’autre partie.



Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Yokoro se réserve la faculté de résilier le droit du Membre à l’accès au Site, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Yokoro..



La résiliation ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles liées au Service fourni par Yokoro avant la date effective de la suspension à l’accès au site.

14.2. Désincription



Le Membre peut se désinscrire du Site quand il le souhaite. Il lui suffit d’en faire directement la demande par mail à l’adresse mail suivante : contact@yokoro.fr en précisant dans l’objet du message la demande de suppression de son Compte client.



La suppression d’un Compte Client est effectuée exclusivement sur demande du Membre. Toutefois, Yokoro se réserve également le droit de bloquer ou de supprimer le compte d’un Membre dans le cas d’un comportement anormal et contraire aux présentes Conditions Générales.



La suppression d’un compte entraine la suppression totale des données du compte : documents officiels, coupons-services.

Article 15. Litiges



15.1. Le Particulier Prestataire ou le Particulier Employeur peut ouvrir un litige dans les dix jours suivants la date de réalisation d’un Service affiché via l’intermédiaire du gestionnaire de litige disponible au sein de l’espace personnel du Membre.

15.2. En cas de litige entre les Membres, ces derniers conviennent que la production par Yokoro des enregistrements sur les serveurs de Yokoro de l'utilisation du Site et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre eux.

15.3. L’unique cause de litige prise en compte sur Yokoro est l’absence du Particulier Prestataire ou du Particulier Employeur lors de la réalisation d’un Service affiché.

15.4. Après étude du litige, Yokoro procédera au remboursement du service par crédit sur le Porte-Monnaie du Membre.

15.5. En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement bloqué par Yokoro. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, Yokoro se réserve également le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre.

Article 16. Sanctions / Exclusion



16.1. Yokoro peut retirer une Annonce, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, dans les cas suivants :

- l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;

- le Particulier Prestataire ayant émis l'Annonce ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes Conditions Générales ;

- le Particulier Prestataire n’a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate;

- le Particulier Prestataire a déposé la même Annonce en plusieurs exemplaires identiques;

- le prestataire est un professionnel ;

16.2. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Membre, fraude ou infraction caractérisée, incluant la tentative (notamment fraude aux moyens de paiement, escroquerie, contrefaçon, recel, importation illégale), et sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire à l’encontre du Membre concerné, Yokoro pourra à titre conservatoire, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, temporairement ou définitivement, retirer son ou ses Annonce(s), et/ou suspendre son compte, et/ou lui refuser l'accès au Site par la radiation de son inscription.

16.3. Il est par ailleurs rappelé que Yokoro a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression des fraudes et infractions et sur simple demande de leur part tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, notamment les pseudonymes, mots de passe, données nominatives et historique des transactions du Membre concerné par une telle demande.

16.4. Si Yokoro devait être amené à subir un préjudice financier du fait des agissements d’un Membre, notamment en cas d'usage frauduleux d'un moyen de paiement, le Membre sera redevable à l'égard de Yokoro de la réparation intégrale du préjudice.

Article 17. Propriété intellectuelle



17.1. Le Site et tous les droits qui leurs sont rattachés sont la propriété exclusive de Yokoro ou de ses partenaires. Ces éléments constituent des créations protégées par les droits de propriété intellectuelle et spécialement le droit d’auteur. Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les textes et autres signes distinctifs contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle de Yokoro ou de ses partenaires. Dès lors, ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et écrite de Yokoro sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

17.2. La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site, à l'exclusion de toute autre adresse, est autorisée dès lors que ce lien ne porte pas préjudice à Yokoro et sauf avis contraire de Yokoro. En revanche, tout hyperlien vers une page intérieure du Site est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Yokoro.

Article 18. Propriété intellectuelle



18.1. Yokoro s'engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées sur le Site par l'internaute. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer en s'adressant à Yokoro par mail via le formulaire de contact.

Article 19. Propriété intellectuelle



19.1. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conformément aux présentes Conditions Générales.

19.2. Les Utilisateurs garantissent Yokoro contre tout dommage et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Yokoro sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

19.3. Yokoro ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engager du seul fait des textes et photographies mise en ligne par les utilisateurs sur le Site.

19.4. L’exploitation et la maintenance du Site sont assurées en permanence. Dans un souci d’optimisation et de bon fonctionnement du Site, Yokoro se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à des fins de maintenance, ou de mise à jour.Yokoro ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de l’Utilisateur pour toute modification ou suspension du Site dans le cadre des opérations de maintenance et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. Yokoro s’engage à la limitation maximum de ce genre de suspension dans la limite de ses moyens.

19.5. Les Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Yokoro, les logiciels informatiques utilisés par Yokoro ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

19.6. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Yokoro n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

19.7. Le fait que Yokoro tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales.

19.8. Sauf si sa faute est avérée, Yokoro ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un dommage direct ou indirect éventuellement subi par un Utilisateur, notamment l’altération ou la perte d'informations.

Article 20. Nullité d'une clause



20.1. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Yokoro s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

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